A l’occasion d’un contentieux dans lequel un avocat nous a confié sa défense, la Cour de cassation a affirmé pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit garantir un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés. Elle met en conséquence fin au dispositif de la « clause de stage » du régime de retraite des avocats (CNBF), les assurés concernés ayant ainsi vocation à bénéficier d’une meilleure retraite. La Cour de cassation a appliqué l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour conclure à l’inconventionnalité des dispositions des articles L. 723-11 et R. 723-37 du code de la sécurité sociale.
Cet arrêt de principe a fait l’objet d’un communiqué de la Cour de cassation et d’une note explicative : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_lies_activite_juridictionnelle_ 8004/droit_pension_10120/
Arrêt n° 402 FS-R du 12 mai 2021 (19-20.938) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile
Pour toute précision contacter Me Lucien Flament : lucien.flament@valmy-avocats.com
VALMY AVOCATS A.A.R.P.I. 18 rue de Tilsitt, 75017 Paris
Téléphone : 01 55 31 90 00 – Télécopie : 01 55 31 90 01